Après avoir plafonné par décret, cet été, les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques, le gouvernement s'attèle aux rémunérations des dirigeants du privé.

Lors de son discours en réponse à la motion de censure, le Premier ministre a annoncé devant l'Assemblée nationale le dépôt d'un projet de loi avant l'été : "Nous avons veillé à protéger le pouvoir d’achat des classes populaires, plafonné les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques. Dans quelques semaines, mesdames, messieurs les députés, je vous proposerai un projet de loi pour que ces mesures s’appliquent aussi aux dirigeants des grandes entreprises privées. (20 mars 2013)"

Najat Vallaud-Belkacem a précisé ce 21 mars, aux micros de LCI que ce texte viserait à «mettre fin à un certain nombre de pratiques et d'introduire de la transparence dans la rémunération» des dirigeants des grandes entreprises».

Toutefois, «on ne peut pas faire dans le privé ce qu'on fait dans le public, cela va de soi» a indiqué la porte-parole du gouvernement.

Le texte, actuellement en construction, permettra la transparence des rémunérations ainsi que la validation par les conseils d'administration des entreprises.

"Les Français comprennent très bien que par souci d'équité et de régulation des pratiques abusives, on puisse vouloir légiférer sur ce sujet."

Une préoccupation qui se généralise en Europe, puisque le Parlement européen a adopté mercredi 20 mars une loi qui empêche les banquiers de recevoir une prime supérieure à leur salaire.

PS, 21 mars 2013

Pour une surprise... François Hollande a annoncé lundi 27 février sur TF1 qu'il créerait, s'il était élu, une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu, à 75%, pour les foyers fiscaux qui déclarent plus de 1 million d'euros par an. Jusque là, le député de Corrèze s'en était tenu à la création d'une tranche à 45% pour les revenus supérieures à 150.000 euros par part.

Dans les allées du Salon de l'agriculture mardi, le candidat socialiste a expliqué le sens de cette proposition: "c'est du patriotisme d'accepter de payer un impôt supplémentaire pour redresser le pays".

Un "symbole"

Redresser le pays? Cette proposition, dans laquelle le ministre de l'Economie et des Finances François Baroin voir surtout un "symbole", devrait toucher "3.000 à 3.500 personnes", selon François Hollande mercredi sur RTL. Soit "200 à 300 millions d'euros". Autant dire qu'elle ne suffira pas à réduire le déficit public du pays. Mais, a justifié Pierre Moscovici mardi, "il n'est pas bon que l'écart maximal des salaires soit trop élevé dans un pays". "Ce n'est pas une mesure de rapport" car "elle produira plus de mécénat ou de dons que de résultats fiscaux", a également réagi le député PS du Rhône et économiste Pierre-Alain Muet, mais "un signe qu'il faut être raisonnable dans les rémunérations et leurs écarts".

Dans ces deux commentaires se lit la véritable ambition de François Hollande: limiter l'écart des salaires, en créant une nouvelle tranche au-delà de laquelle gagner davantage n'a plus beaucoup de sens - une tranche "confiscatoire" selon le vocabulaire de la majorité (Alain Juppé a utilisé le mot). Comme si un embryon de salaire maximum se dessinait... Embryon seulement, puisque, si le socialiste arrive à la tête de l'Etat, chaque euro supplémentaire au-delà de 1 million d'euros annuels rapportera quand même 25 centimes à son bénéficiaire. Il n'est pas allé aussi loin que Jean-Luc Mélenchon, qui propose d'imposer à 100% les revenus dépassant 360.000 euros par an. Autrement dit, de fixer vraiment un salaire maximum.

Une mesure "rooseveltienne"

Par cette mesure, le candidat socialiste transpose en réalité dans le secteur privé ce qu'il a déjà dit vouloir faire pour les entreprises publiques, en y limitant l'écart de salaire de 1 à 20. François Hollande a choisi l'arme fiscale pour décourager les Jean-Paul Agon, Bernard Arnault et autres Carlos Ghosn, mais aussi les footballeurs, les chanteurs et acteurs vedettes... "Un signal fort", s'est réjouie ce mardi Ségolène Royal. "Une mesure rooseveltienne", a renchéri le patron des députés socialistes Jean-Marc Ayrault.

La proposition entre dans la droite ligne des travaux de l'économiste de gauche Thomas Piketty, qui cite régulièrement la politique de Franklin Roosevelt en référence. Après la crise de 1929, l'ex-président américain a instauré des taux de plus de 80% (restés en vigueur près d'un demi-siècle) sur les très hauts revenus et très grosses successions pour les écréter. En France, le taux maximal d'imposition sur le revenu date de 1981 à 1986, sous la présidence de François Mitterrand: 65%...

"Le déconnomètre fonctionne à plein tube"

Les arguments n'ont pas convaincu les opposants à François Hollande, qui pointent le risque d'exil fiscal. "Tout ça donne une impression d'improvisation, de précipitation, pour tout dire d'amateurisme qui est assez consternante", a ainsi déclaré Nicolas Sarkozy au cours d'un déplacement à Montpellier sur le thème de l'éducation. "Où est l'Europe où est la convergence, quel est le sens d'une proposition comme ça?"

"M. Hollande devrait réfléchir", a lancé Gérard Longuet, le ministre de la Défense, sur France Info. Si elle concerne une "infime minorité" de personnes, cette mesure "peut décourager beaucoup", selon le ministre de la Défense. Quant à François Bayrou, président du Modem, il n'a pas fait dans la dentelle. "Je crois que c'est (le scénariste Michel) Audiard, qui avait une phrase un peu rude: le déconnonomètre fonctionne à plein tube."

Jérôme Lefilliâtre (avec Gaëlle Macke), Challenges, 28 février 2012

L’idée vient d’un Premier ministre, candidat à la présidentielle : instaurer un salaire maximum en France, en limitant de un à dix l’éventail des revenus. Il ne s’agit pas de Fillon, mais d’une fiction - le film Pater, d’Alain Cavalier, en salle depuis hier - où Vincent Lindon surfe à Matignon sur l’émotion suscitée par les fins de mois mirobolantes des grands patrons. Une fiction, certes, mais qui puise son inspiration dans le monde bien réel des inégalités de revenus, entre la majorité de la population et une poignée de privilégiés. Un phénomène en plein essor depuis plus de dix ans en France, qui suit sur cette question la trace des Anglo-saxons.

Recul.«Choquantes»,«extravagantes», voire «obscènes», suivant les observateurs, ces rémunérations trop visibles, faites de salaires fixes, de bonus, d’actions gratuites et autres stock-options, sont aujourd’hui, comme dans Pater, dans le collimateur des politiques. Sauf que le courage (ou la folie, suivant les points de vue) des deux principaux partis reste, sur ce thème, très en deçà de leur indignation. Et bien loin de la piste avancée par Vincent Lindon dans le film. Le Parti socialiste propose ainsi de limiter de 1 à 20 les rémunérations, mais dans les seules entreprises où l’Etat détient une participation. Dans le secteur privé, le PS confierait au conseil d’administration le soin de définir ce ratio, après avis consultatif du comité d’entreprise. Un recul par rapport à sa première proposition, qui voulait rendre cet avis conforme, donnant ainsi un vrai pouvoir aux représentants des salariés sur les écarts de fiches de paye. A droite, l’ambition est encore plus modeste. Après avoir roulé des mécaniques début 2009, en menaçant de limiter les rémunérations des PDG des banques aidées par l’Etat, Nicolas Sarkozy semble être revenu à de plus sobres objectifs. Son ministre du Travail, Xavier Bertrand, est bien parti en guerre, lundi, contre les rétributions«extravagantes», qu’il propose de soumettre à une «taxe». Mais sans préciser le seuil de revenus, et encore moins le taux. Quant au Premier ministre, qui avouait samedi, dans les colonnes de Nice Matin, être «choqué par les progressions de salaires de quelques-uns, totalement déconnectées de la réalité économique», il a aussitôt ajouté ne pas croire «à une réglementation des salaires». Bref, les gros revenus ont encore de l’avenir.

Ces inégalités croissantes n’ont pourtant rien d’un mythe. L’économiste Camille Landais parle même d’une «explosion des très hauts salaires», qui «contraste avec la grande stabilité de la hiérarchie salariale observée depuis trente ans». Entre 1998 et 2005, et alors que les 90% des Français les moins bien payés voyaient leur salaire progresser de 3%, les revenus du travail des 1% les mieux lotis bondissaient de 14%, ceux des 0,1% de 29%, et ceux des 0,01% explosaient de 51%… En 2007, selon l’Insee, les 1% des salariés à temps complet les mieux rémunérés percevaient ainsi un revenu moyen annuel de 215 000 euros, soit sept fois plus que la moyenne des salariés (32 000 euros).

Patrimoine. Mais les inégalités de salaires ne disent pas tout. De nombreux dirigeants sont aussi sous perfusion de stock-options ou autres actions gratuites, pour des montants atteignant parfois la majorité de leur rémunération. Or là aussi, l’envolée des inégalités - dans le haut du panier - des revenus pris dans leur ensemble (travail et patrimoine), atteint un niveau inquiétant. Selon Camille Landais, les rentrées des 90% des foyers les moins riches ont progressé de 5% entre 1998 et 2005. A côté d’eux, les 5% les plus riches ont augmenté leurs ressources de 11% sur la même période, les 1% de 19%, les 0,1% de 32% et les 0,01% des plus fortunés de 43%… Une hausse qui doit beaucoup à l’envolée des très hauts salaires, mais également à l’augmentation des revenus du patrimoine. Ce sont donc les mêmes qui profitent de ces deux phénomènes.

Les États-Unis avaient su limiter ces très hauts revenus pendant cinquante ans. Ce qui ne les a pas empêchés de rester la première économie du monde…

Luc Peillon, Libération, 23 juin 2011

Histoire d'une complicité puis d'un affrontement entre un président de la République (Alain Cavalier, le réalisateur) et son Premier Ministre (Vincent Lindon), le film Pater avance et défend l'idée d'un salaire maximum indexé sur le salaire minimum selon un coefficient qui sur lequel les deux hommes sont en désaccord : le Premier Ministre pense que le ratio doit être de un à dix, le président penche pour un à quinze. Pater ne figure pas au palmarès du festival, l’honneur des festivaliers est donc sauf !

Loin de la Croisette néanmoins, l’idée fait son chemin depuis le lancement de la pétition de Marianne en 2009. Elle fait aujourd’hui partie du programme des principaux partis de gauche : écart maximum de 1 à 20 entre les plus bas et les plus hauts salaires dans chaque entreprise pour le Parti de gauche, revenu maximal qui correspondrait à 30 fois le revenu médian pour Europe écologie - Les Verts, même le PS y vient puisque dans son projet pour 2012, il propose « qu'au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital, les rémunérations soient comprises dans une échelle de l'ordre de 1 à 20. » L’avancée peut paraître timide par rapport aux autres partis de gauche, il n’en reste pas moins que c’est un progrès encore inenvisageable il y a quelque temps…

Dans cette précampagne présidentielle, le salaire maximum sert de marqueur. Il est de presque tous les discours de Jean-Luc Mélenchon qui n’hésite jamais, avec son verbe gouailleur, à ressusciter le Georges Marchais de 1981 qui disait sur le plateau de l’émission Cartes sur table : « Au-dessus de 4 millions (d’anciens francs), 100% d'impôt, je prends tout ! » Eva Joly le reprend à son compte sans que Nicolas Hulot, étrangement, n’en fasse autant. Rien encore du côté des candidats socialistes à la primaire mais Arnaud Montebourg devrait sans doute le défendre pour donner du contenu symbolique à son socialisme de transformation. N’oublions pas qu’un récent sondage de l'Ifop publié par L’Humanité (1) montrait contre toute attente que la mesure recevait le soutien de 75% des personnes interrogées.

Le salaire maximum serait certes une mesure symbolique, c’est sa limite mais c’est sa principale force. Comment entrer dans un débat aussi ardu que celui sur la fiscalité sans annoncer une rupture avec les excès de la période actuelle ? Le salaire maximum pourrait être l’accroche populaire à la révolution fiscale si brillamment défendu par le trio Landais-Piketty-Saez (2). On ne pourra pas faire croire aux Français qu’on va sérieusement réformer l’impôt sur le revenu en lui redonnant sa nécessaire progressivité sans fixer de limites à la goinfrerie des hauts salaires. Un nouveau partage entre travail et capital passe par un retour à une décence commune qui rend impossible des écarts de revenus de 1 à 400.

Le salaire maximum est donc une formidable arme dont pourra se saisir un candidat de gauche qui voudrait battre le président sortant au second tour. Pour retrouver un écho et une crédibilité dans les couches populaires, le candidat de l’alternative en aura bien besoin.

(1) L’Humanité du 11 janvier 2011
(2) Pour une révolution fiscale, Le Seuil, 2011

Jean-Philippe Huelin - Tribune | Lundi 30 Mai 201

Finie, l’époque des grands symboles en politique ? Pas sûr. Parmi les trente propositions du projet 2012 du projet socialiste présenté le 5 avril dernier, une mesure, déjà adoptée lors de la convention « Égalité réelle » de novembre 2010, attire l’attention : limiter, dans un ordre de 1 à 20, les revenus au sein d’une en­treprise dont l’État est actionnaire.

L’objectif est simple : combattre les écarts excessifs de rémunération. Il y a dix ans, les patrons du CAC 40 touchaient environ 100 Smic par an. Aujourd’hui, c’est quatre fois plus. Une note de la fon­dation Terra Nova, think tank proche du PS, pointait ce problème en 2008 et avan­çait un certain nombre de propositions, qui se retrou­vent donc dans le projet socialiste.

OBAMA

Dans ce plan pour la présidentielle, il est aussi question qu’une assemblée générale des actionnaires fixe elle-même ce ratio dans le privé, que les salariés participent aux comités de rémunération, et enfin que les revenus variables (stock options, jetons de présence, récompenses en actions…) n’excèdent pas le traitement fixe.

Le projet propose enfin une transparence extrême dans les entreprises et des mesures fiscales affectant les très hauts revenus.

Le PS veut que « l’État ac­tionnaire et employeur donne l’exemple ». Pour le député socialiste Michel Sapin, secrétaire national du parti à l’économie, la mesure pourrait s’appliquer « là où l’État a la capacité de peser, soit par sa présence au capital, soit par son soutien ».

Les entreprises concernées seraient EDF, Areva, France Télécom, Renault… et tou­tes celles qui touchent des subventions ou passent un contrat avec l’État. « Légalement, selon M. Sapin, on ne peut li­miter les revenus que dans ces cas précis ».

L’idée n’est pas neuve. Depuis la crise, il y a eu un encadrement des salaires aux États-Unis. « Quand l’État est intervenu pour sauver les entreprises, précise Olivier Ferrand, président de Terra Nova, Barack Obama a posé comme condition de limiter les revenus des dirigeants ».

La Suède avait mené une expérience de ce type dans les années 1960, jusqu’à prendre 100 % dans la dernière tranche de l’impôt sur le revenu… En France, on retrouve ces pratiques dans le champ de l’économie sociale et solidaire. « Dans les gran­des mutuelles comme la Maif », ajoute Olivier Ferrand. « Et les écarts sont raison­nables dans l’administration. »

L’idée avait disparu depuis le milieu des années 1990, mais il y a quelques mois, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale avait déjà déposé une proposition de loi dans ce sens. « Ce projet en est la reprise », commente le dirigeant socialiste. « Ce n’est pas parce que Jean-Luc Mélenchon l’a proposée qu’on l’a re­prise, tempère-t-il. Au moment du soutien aux banques, on avait déjà exigé une contrepartie sur les hauts revenus. » Raté.

FISCALITÉ

La mesure ne devrait donc pas toucher les plus gros salaires du CAC 40. À Terra Nova, on considère simp­lement que « c’est un signe qui est donné ». La mesure est en effet de l’ordre du symbolique, et toute la gauche ne se sa­tisfait pas de cette ligne.

Roland Muzeau, chef de file des députés commu­nistes, considère l’idée « intéressante », mais ajoute qu’« il y a la question des bonus, des stock-options, des retraites chapeaux qui sont essentielles pour les salariés qui considèrent que l’injustice, ça suffit ».

Cécile Duflot, en déplacement à Dijon, trouvait la position « étonnante ». Elle voudrait étendre ce dispositif par la fiscalité, parce que cela « concerne tout le monde ».

Les députés communistes et du Parti de gauche avaient aussi déposé une proposition de loi pour une « fiscalité écologiste », avançant l’idée d’un salaire maximum légal. Le PS demeure donc loin de ces positions. 

Par Thibault Leroy, 13 avril 2011