Dans la proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale et au Sénat par les parlementaires du Parti de Gauche, il est indiqué :
Article 17 : « Il est institué un salaire maximum légal dont le montant ne peut pas dépasser vingt fois celui du salaire minimum. Le salaire maximum légal inclut, le cas échéant, la partie fixe du salaire et la partie variable en fonction des objectifs prévus au contrat de travail ou du chiffre d'affaire généré par l'activité du salarié ».
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1560.asp
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Rédigé par le Vendredi 3 Avril 2009 à 15:44
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